• Le propriétaire doit tenir à ma disposition le diagnostic amiante de l' appartement qu'il me loue (le DAPP, Dossier Amiante Parties Privatives)

  -> Ce document est seulement informatif, il ne me donne pas le droit à un recours contre le propriétaire


        -> En revanche, si je constate une dégradation de produits contenant de l'amiante je rappelle le propriétaire à ses obligations, c'est à dire le suivi des préconisations faites dans le rapport du diagnostic.

 

 

  • Le propriétaire doit également tenir à ma disposition le diagnostic amiante des parties communes de l'immeuble (le DTA, Dossier Technique Amiante) 


          -> le non-respect de cette obligation fait encourir au propriétaire une amende de 5ème classe de 5000                       euros ou plus.